Élections fédérales 2011

Les règles de financement des partis

La loi électorale actuelle a été modifiée considérablement dans la foulée du scandale des commandites, qui a éclaboussé le gouvernement libéral au pouvoir dans la première partie des années 2000.

Aujourd’hui, le financement des formations politiques provient de deux sources : les contributions des particuliers et le financement public.

Deux séries de modifications ont donné des tours de vis au financement privé. Une première, issue du projet de loi C-24, est entrée en vigueur en 2004 sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien. D’autres dispositions ont été adoptées sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper et sont entrées en vigueur en 2007 et 2008.

En vertu de ces lois, le Canada interdit les contributions des entreprises, des syndicats et autres associations, contrairement à la majorité des provinces et territoires canadiens. Il soumet en outre les contributions des particuliers à un plafond, périodiquement indexé sur l’indice du coût de la vie.

Privés de financement de la part des entreprises et des syndicats, les partis ont en revanche vu leur financement public direct accru.

Les contributions des particuliers

Selon le plafond établi pour 2011, les particuliers peuvent verser :

1. Un maximum de 1100 $ par année aux instances nationales de chacun des partis enregistrés;
2. Un total maximal de 1100 $ par année à l’ensemble des associations de circonscription d’un parti enregistré, de ses candidats à l'investiture et de ses candidats à la direction;
3. Un maximum de 1100 $ à chaque candidat indépendant advenant des élections;
4. Un total maximal de 1100 $ à l’ensemble des candidats à une course à la direction d’un parti.

En mars 2011, Élections Canada a annoncé un rajustement du plafond des contributions, porté à 1200 $. Ce plafond n’entrera toutefois en vigueur qu’en 2012.

Les dons provenant de l’étranger sont par ailleurs interdits. Les dons anonymes sont autorisés s’ils ne dépassent pas 20 $.

La Loi fédérale sur la responsabilité interdit par ailleurs à quiconque d'accepter un cadeau ou tout autre avantage similaire à  partir du moment où il devient candidat. Aux termes de cette loi, « cadeau » englobe les sommes d'argent ainsi que les services ou biens fournis sans frais ou à un prix inférieur à  leur valeur commerciale.
 

Le financement public

Les formations politiques reçoivent de l’État une allocation annuelle établie en fonction du nombre de votes recueillis aux dernières élections et répartie sur quatre trimestres. Cette allocation est régulièrement rajustée en fonction du taux d’inflation. En 2011, l’allocation indexée atteignait 2 $ par vote recueilli. Pour y avoir droit, un parti doit avoir recueilli au moins 2 % des votes valides à l'échelle nationale, ou au moins 5 % des votes valides dans les circonscriptions dans lesquelles il a présenté un candidat.

Par ailleurs, l’État rembourse en partie les dépenses électorales des candidats et des partis politiques, à la condition que ceux-ci aient recueilli un certain pourcentage des votes. Les seuils établis pour les partis sont identiques à ceux des allocations.

L’État fournit également un crédit d’impôt pour les contributions à un candidat ou à un parti politique, considérées comme un financement public indirect.

Autres dispositions

Les dépenses électorales des candidats et des partis sont soumises à des plafonds distincts établis en fonction du nombre d’électeurs inscrits.

Tout don de 200 $ ou plus doit être divulgué.

Enfin, les candidats, les associations de circonscription et les instances nationales d’un parti doivent tous produire des rapports financiers.

• « précédent | Qui peut être candidat ?
• Combien coûte une élection ? | suivant »