Nouvelles électorales

Pourquoi la diffusion des résultats est-elle restreinte avant 22 h, heure de l'Est?

Mise à jour le lundi 2 mai 2011 à 19 h 42

Photo: La Presse Canadienne /Chris Young

La Loi électorale du Canada oblige les sites Internet, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs à limiter la diffusion des résultats du scrutin fédéral avant 22 h, heure avancée de l'Est (HAE), le 2 mai.

L'article 329 de la Loi électorale stipule d'abord ceci :

Néanmoins, Radio-Canada Acadie, radio et télévision, commencera à dévoiler des résultats pour les provinces de l'Atlantique dès 19 h 30 HAE, heure de fermeture des bureaux de scrutin dans cette région.

Aussi, dès 21 h 30 HAE, heure de fermeture des bureaux de scrutin du Québec à l'Alberta, Radio-Canada commencera le dévoilement des résultats à la télévision et à la radio partout sauf pour le fuseau horaire du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon), puisque les bureaux de scrutin dans cette région ne seront pas encore fermés.

Internet et les médias sociaux

Sur Radio-Canada.ca, les résultats électoraux ne seront diffusés qu'à partir de 22 h HAE.

De plus, Radio-Canada.ca devra fermer toutes les tribunes de commentaires des articles portant sur les élections fédérales, de 4 h 30 à 22 h HAE, le 2 mai. De même, il sera impossible de commenter les articles de toutes les sections du site de 19 h à 22 h HAE.

Pour cette raison, Radio-Canada.ca doit également fermer son canal Twitter et les « murs » de ses pages Facebook.

S'il est illégal de publier des résultats sur une plateforme publique avant l'heure de fermeture des bureaux de vote, il est cependant permis d'en communiquer par courriel à une ou plusieurs personnes.

Comme l'a expliqué au journaliste Vincent Grou un porte-parole d'Élections Canada, John Enright, l'organisme ne fera enquête que s'il reçoit des plaintes. Son mandat est d'informer la population sur la loi, son interprétation et les sanctions possibles.

Des amendes pour les contrevenants

Une infraction à la loi est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ et cinq ans d'emprisonnement.

En 2000, le blogueur vancouvérois Paul Bryan s'était vu infliger une amende de 1000 $ après avoir publié sur son blogue des résultats du scrutin en Atlantique, alors que les bureaux de vote de la Colombie-Britannique n'étaient pas encore fermés. L'affaire s'était rendue jusqu'en Cour suprême, où M. Bryan avait été débouté.

Des restrictions s'appliquent aussi quant à l'utilisation des réseaux sociaux, en vertu de l'article 328 de la Loi électorale :

Pour ce qui est des sondages

La loi électorale canadienne stipule que :

1) Il est interdit à toute personne de faire sciemment diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement.

2) Il est interdit à toute personne de diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement.