Programmes des partis

JUSTICE

parti conservateur du Canada

Parti conservateur du Canada

 
  • Remplacera la loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle législation  permettant que les jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes très graves et violents soient sujets à des peines appropriées, et que leur nom soit rendu public au moment de la condamnation. L'âge auquel la disposition sur la peine s'applique (14, 15 ou 16 ans) sera déterminé par chaque province
  • Remplacer la remise en liberté automatique par la libération conditionnelle méritée
  • Supprimer à la détention à domicile en cas de crime grave
  • Abolir la « clause de la dernière chance » du Code criminel, avec application rétrospective
  • Considérer comme un meurtre au premier degré les meurtres commis dans le contexte d'un gang
  • Créer, pour les fusillades en voiture, une infraction criminelle entraînant une peine de prison exécutoire
  • Permettre aux victimes de poursuivre les promoteurs du terrorisme
  • Modifier la loi pour que les crimes graves liés aux drogues soient sujets à des peines de prison exécutoires
  • Modifier le Code criminel pour que la grossesse d'une femme soit une circonstance aggravante si la femme est agressée ou tuée. Cela n'entraînera pas de débat sur les droits du foetus. Aucune mesure législative sur l'avortement ne sera proposée ou soutenue
  • Abolition des peines avec sursis et peines de prison exécutoires pour la conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles ou la mort
  • investir 113 millions en cinq ans pour punir les crimes environnementaux. Faire passer à 6 millions de dollars les amendes maximales imposées aux entreprises qui violent les lois environnementales, et à un million pour les particuliers.
  • Légiférer contre les pourriels
Parti libéral du Canada

Parti libéral du Canada

 
  • Mesures pour composer avec les jeunes délinquants violents :
    • permette au juge, quand il doit rendre une décision quant à la détention préventive d’un jeune délinquant, de tenir compte de chefs d’accusation en cours, pas seulement des inculpations passées
    • élargir la définition d’« infraction avec violence » afin qu’elle puisse comprendre les gestes qui mettent une autre personne en danger
  • Rétablissement complet du programme de contestation judiciaire, aboli par le gouvernement Harper en 2006, puis partiellement rétabli. Augmentation du financement annuel de 3 millions actuellement, à 6 millions
Nouveau Parti démocratique

Nouveau Parti démocratique

 
  • S’assurer du dépôt d’accusations de meurtre au premier degré pour les homicides relatifs aux activités des gangs de rue
  • Considérer les fusillades commises à partir d’une voiture en mouvement et les fusillades contre un édifice comme des actes criminels
  • Révoquer l’utilisation des certificats de sécurité
  • Éliminer le profilage racial et religieux
  • Augmenter les ressources pour combattre la cybercriminalité
  • Combattre le trafic humain en modifiant le Code criminel et le règlement en matière d’immigration
  • Rétablir le Programme de contestation judiciaire
  • Mettre en oeuvre la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées
  • Modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour  y inclure l’expression et l’identité sexuelles parmi les motifs illicites de discrimination.
Bloc québécois

Bloc québécois

 
  • Défendre le consensus québécois quant au libre choix des femmes en matière d’avortement

Parti communiste du Canada

  • Abolir la loi C-36, introduire la représentation proportionnelle

Parti héritage chrétien du Canada

  • Remplacer la législation sur l’avortement par un ensemble de mesure sur l’adoption
  • Attribuer des droits au fœtus
  • Réclamer un débat parlementaire sur le mariage des personnes de même sexe
  • Empêcher l’euthanasie

Parti Marijuana

  • Mettre en place une réforme législative concernant le cannabis
Equipe
© Société Radio-Canada. Tous droits réservés.